Charte panneaux

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PREAMBULE

Les membres commercialisateurs et gestionnaires de l’Observatoire de l’Immobilier d’Entreprise Bordeaux métropole appartenant au collège de l’immobilier d’entreprise ont souhaité rédiger une charte ayant pour objet de réglementer la pose des panneaux de commercialisation sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux et les communes limitrophes. Il est rappelé que la présente charte contient l’ensemble des règles soumises aux membres de l’association et que chacun s’engage dès à présent à se conformer à la législation en vigueur et aux réglementations de la commune ou de l’intercommunalité.

 

ARTICLE 1

Un panneau ne pourra être posé par une agence seulement si celle-ci est mandatée directement et si elle a obtenu préalablement l’autorisation écrite du mandant, du syndic de copropriété (si l’immeuble est placé sous le régime de la copropriété) et de l’occupant du local s’il est différent du mandant.

Le nombre de commercialisateurs présents sur un même panneau est limité à 4.
Le nombre de panneaux présents sur un même immeuble ou sur son site d’implantation est limité à 2.

ARTICLE 2

Il ne pourra y avoir qu’un panneau par immeuble et par agence, même dans le cadre d’une copropriété ou de plusieurs lots vacants dans l’immeuble.

ARTICLE 3

La 2ème agence mandatée devra, à ses frais exclusifs, soit poser un panneau à l’identique du 1e panneau installé, excepté si ce dernier n’est pas conforme à la législation ou aux usages, soit poser un panneau commun dans les conditions exposées dans l’Article 4 suivant.

ARTICLE 4

La 3ème agence qui voudra poser un panneau devra prendre à sa charge et à ses frais l’installation d’un panneau commun en en informant préalablement les autres agences par écrit et proposera aux agences mandatées un modèle de panneau.

Les autres agences devront donner leur accord sur le modèle de panneau, de manière expresse, écrite et préalable à la pose, dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’un devis présentant un visuel du panneau à poser. Un défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur ce projet.

En cas d’accord des autres agences, celles-ci devront alors déposer leur panneau individuel à leurs frais afin qu’un seul et unique panneau commun ne soit présent sur l’immeuble.

Toutefois, le panneau commun ne sera posé que si le site le permet.

Enfin, une 4ème agence pourra faire la même démarche ; sachant qu’en aucun cas une 5éme agence supplémentaire ne pourra faire une demande pour apparaître sur le panneau (cf ART. 1 – §2).
Autant que possible, même dans le cadre de Mandat non-exclusifs, les agences mandatées devront se concerter pour poser un panneau commun.
Un tel panneau commun privilégiera les agences les plus réactives, celles n’ayant pas fait diligence ne pourront pas demander à posteriori d’apparaître sur le panneau.
Pour faciliter cette procédure ; ponctuellement et en accord avec l’ensemble des agences mandatées, un panneau commun pourra faire apparaître un nombre d’agences supérieur à 4. La réserve étant que le panneau soit posé dès son origine avec les coordonnées des agences validées.

ARTICLE 5

En cas de mandats multi-exclusifs (co-exclusif, tri-exclusif, quadri-exclusif), un panneau commun devra être installé par les agences mandatées d’un commun accord et à frais partagés entre chaque co-mandataires.

ARTICLE 6

En périphérie de la ville de Bordeaux, la taille maximum des panneaux sera de 8 m², excepté si la législation locale ne le permet pas ou excepté le cas d’une opération neuve de promotion qui nécessiterait une communication plus importante.

ARTICLE 7

La dépose d’un panneau commun devra être effectuée au maximum 15 jours après la date effective de la transaction immobilière et aux frais partagés entre les co-mandataires.

La dépose d’un panneau individuel devra être effectuée au maximum 15 jours après la date effective de la transaction immobilière et aux frais de l’agence concernée par le panneau.

Le mandataire ayant réalisé la transaction avertira les autres mandataires ayant posé des panneaux individuels de la réalisation de l’opération.

ARTICLE 8

En cas de révocation du mandat ou d’arrivée du terme du mandat, la dépose du panneau (individuel ou commun) devra être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la prise d’effet de la révocation du mandat ou à compter de la date d’expiration du mandat.

ARTICLE 9

Après transaction réalisée par ses soins, l’agence pourra signaler la réalisation de la transaction par la pose d’un panneau pendant 1 mois maximum à compter de la date effective de la transaction. Passé ce délai, le panneau devra être déposé.

ARTICLE 10

Tout manquement aux règles de la présente charte pourra être signalé par un membre de l’observatoire au secrétariat de l’OIEB.

Le secrétariat de l’OIEB adressera en retour un courrier à la ou aux agence(s) concernée(s) qui devra(ont) procéder à la mise en conformité sous 15 jours.

En cas de dépassement des délais, une commission de conciliation pourra être convoquée par le Président de l’OIEB à la demande du membre qui a relevé le dysfonctionnement. Le Président devra alors nommer deux commercialisateurs non concernés par l’opération pour arbitrer le litige. Les membres de l’observatoire s’engagent sous couvert de leur adhésion à l’association de se conformer d’ores et déjà à la décision rendue par ladite commission.
Dans le cas d’une dépose ou d’une modification à réaliser, un devis sera annexé au courrier actant de la décision prise en commission de conciliation. Le coût de mise en conformité devra être pris en charge par le(s) commercialisateur(s) ayant occasionné(s) le litige.

 

En cas de manquements répétés l’agence concernée pourra être exclue de l’OIEB par décision du Conseil d’administration de l’OIEB.