Charte Panneaux
Télécharger la Charte Panneaux
PREAMBULE
Les membres de l’Observatoire de l’Immobilier Bordeaux métropole appartenant au collège de l’immobilier d’entreprise ont souhaité rédiger une charte ayant pour objet de réglementer la pose des panneaux de commercialisation sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux et les communes limitrophes. Il est rappelé que la présente charte contient l’ensemble des règles soumises aux membres de l’association et que chacun s’engage dès à présent à se conformer à la législation en vigueur et aux réglementations de la commune ou de l’intercommunalité.
ARTICLE 1
Un panneau ne pourra être posé que si l’agence est mandatée (hors délégation de mandat) et si elle a obtenu préalablement l’autorisation écrite du mandant, du syndic de copropriété si l’immeuble est placé sous le régime de la copropriété et de l’occupant (à quel que titre que ce soit) du local s’il est différent du mandant.
Le nombre de commercialisateurs présents sur un même panneau est limité à 4. Le nombre de panneaux présents sur un même immeuble est limité à 2.
ARTICLE 2
Il ne pourra y avoir qu’un panneau par immeuble et par agence, même dans le cadre d’une copropriété ou de plusieurs lots vacants dans l’immeuble.
ARTICLE 3
La 2ème agence mandatée devra, à ses frais exclusifs, poser un panneau à l’identique du 1e panneau installé, excepté si ce dernier n’est pas conforme à la législation ou aux usages.
ARTICLE 4
La 3ème agence qui voudra poser un panneau devra prendre à sa charge et à ses frais l’installation d’un panneau commun en en informant préalablement les autres agences par écrit et proposera aux agences mandatées un modèle de panneau.
Les autres agences devront donner leur accord sur le modèle de panneau de manière expresse, écrite et préalable à la pose, dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’un devis présentant un visuel du panneau à poser. Un défaut de réponse dans ce délai vaudra accord sur ce projet.
En cas d’accord des autres agences, celles-ci devront alors déposer leur panneau individuel à leurs frais afin qu’un seul et unique panneau commun ne soit présent sur l’immeuble.
Toutefois, le panneau commun ne sera posé que si le site le permet.
ARTICLE 5
En cas de mandats multi-exclusifs (co-exclusif, tri-exclusif, quadri-exclusif), un panneau commun devra être installé par les agences mandatées d’un commun accord et à frais partagés entre chaque co-mandataires.
ARTICLE 6
En périphérie de la ville de Bordeaux, la taille maximum des panneaux sera de 8 m2, excepté si la législation locale ne le permet pas ou excepté le cas d’une opération neuve de promotion qui nécessiterait une communication plus importante.
ARTICLE 7
La dépose d’un panneau commun devra être effectuée au maximum 15 jours après la date effective de la transaction immobilière et aux frais partagés entre les co-mandataires.
La dépose d’un panneau individuel devra être effectuée au maximum 15 jours après la date effective de la transaction immobilière et aux frais de l’agence concernée par le panneau.
Le mandataire ayant réalisé la transaction avertira les autres mandataires ayant posé des panneaux individuels de la réalisation de l’opération.
ARTICLE 8
En cas de révocation du mandat ou d’arrivée du terme du mandat, la dépose du panneau (individuel ou commun) devra être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la prise d’effet de la révocation du mandat ou à compter de la date d’expiration du mandat.
ARTICLE 9
Après transaction réalisée par ses soins, l’agence pourra signaler la réalisation de la transaction par la pose d’un panneau pendant 1 mois maximum à compter de la date effective de la transaction. Passé ce délai, le panneau devra être déposé.
ARTICLE 10
Tout manquement aux règles de la présente charte pourra être signalé par un membre de l’observatoire au secrétariat de l’OIB.
Le secrétariat de l’OIB adressera en retour un courrier à la ou aux agence(s) concernée(s) qui devra(ont) procéder à la mise en conformité sous 15 jours.
En cas de dépassement des délais, une commission de conciliation pourra être convoquée par le Président de l’OIB à la demande du membre qui a relevé le dysfonctionnement. Le Président devra alors nommer deux commercialisateurs non concernés par l’opération pour arbitrer le litige. Les membres de l’observatoire s’engagent sous couvert de leur adhésion à l’association de se conformer d’ores et déjà à la décision rendue par ladite commission.
Dans le cas d’une dépose ou d’une modification à réaliser, un devis sera annexé au courrier actant de la décision prise en commission de conciliation. Le coût de mise en conformité devra être pris en charge par le(s) commercialisateur(s) ayant occasionné(s) le litige.
En cas de manquements répétés l’agence concernée pourra être exclue de l’OIB par décision du Conseil d’administration de l’OIB.
